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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 141 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-18.590

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-18.590

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° C 24-18.590 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M., [U], [X]. Admission du bureau d'aide juridic

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38820cdc6046d47dcc12d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18590

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/18590

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/18590 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ7G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3c6c2a5bdff97030048

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1