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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/18597

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/18597

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 299 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18597 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ7Y Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e467c3ffdb9560b087d
  • cc Autre n° 24-18.597

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.597

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-18.597 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [R] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Le Prado - Gilbert, l

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948cd1a107e0f606ad709

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1