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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.612

    Cass., 4 févr. 2026, n° 24-18.612

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10079 F Pourvoi n° B 24-18.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69835729cdc6046d47e1b4bd
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18612

    CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/18612

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/18612 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKAY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relative

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac3c6c011b1deed94932a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1