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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.617

    Cass., 5 mars 2026, n° 24-18.617

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10167 F Pourvoi n° H 24-18.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94d37cdc6046d47939ec5
  • ca other ca_paris n° 24/18617

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/18617

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18617 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKBC Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9d2ceb3220879db6e0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1