Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 24-18.678
Cass., 3 sept. 2026, n° 24-18.678
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 449 FS-B Pourvoi n° Y 24-18.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca other ca_paris n° 24/18678
CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/18678
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18678 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKHM Décision déféré
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