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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.685

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-18.685

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10035 F Pourvoi n° F 24-18.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 69673d96cdc6046d473a104e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18685

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/18685

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18685 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKHY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f12b05f898609a8c232

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1