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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/18697

    CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/18697

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2026 (n° 030/2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18697 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKJE Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6996c477cdc6046d47ed27d4
  • cc Autre n° 24-18.697

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-18.697

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 24-18.697 Demandeur : M. [R] et autres Défendeur : la société Cemex Granulats Requête n° : 978/24 Ordonnance n° : 90164 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cemex Gran

    Lire la décision → Vérifier la source 67b831e393bbe40d467fe730

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1