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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-18.698

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-18.698

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° V 24-18.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3a07cdc6046d47d9d56e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18698

    CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/18698

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/18698 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKJG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2024 Date de saisine : 18 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe0789c75bf6f6ddf76f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1