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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18718

    CA Paris, 10 mars 2026, RG 24/18718

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18718 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKKW Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69b13623cdc6046d4741111f
  • cc rejet n° 24-18.718

    Cass., 8 oct. 2025, n° 24-18.718

    COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10706 F Pourvoi n° S 24-18.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5fa8ba28a47f8aa01634b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1