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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-18.769

    Cass., 2 juill. 2026, n° 24-18.769

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° X 24-18.769 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [A]. Admission du bureau d'aide juridic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fd7ccdc6046d478a968d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18769

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/18769

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° 262 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKPC Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9d2ceb3220879db6e09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1