Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-18.782
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-18.782
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° M 24-18.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 24/18782
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/18782
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18782 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKQB Décision dé
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cc rejet n° 24-18.782
Cass., 26 juin 2025, n° 24-18.782
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-18.782 Demandeur : l'association mosellane d'aide aux personnes âgées Défendeur : Mme [L] et autre Requête n° : 140/25 Ordonnance n° : 90557 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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