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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.798

    Cass., 10 déc. 2025, n° 24-18.798

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10865 F Pourvoi n° D 24-18.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 69392864c988783351cb79cb
  • ca other ca_paris n° 24/18798

    CA Paris, 10 oct. 2025, RG 24/18798

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18798 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKR7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e487154299c7318fb3b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1