Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc cassation n° 24-18.815
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-18.815
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 197 FS-B Pourvoi n° X 24-18.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_paris n° 24/18815
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/18815
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/18815 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKTL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024 Date de saisine : 19 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/o
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