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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.842

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.842

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 260 FS-B Pourvoi n° B 24-18.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07dfdcdc6046d476a8fe6
  • ca other ca_paris n° 24/18842

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/18842

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024 Date de saisine : 19 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4fcdb393251833312e178

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