Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-18.842
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.842
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 260 FS-B Pourvoi n° B 24-18.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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ca other ca_paris n° 24/18842
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/18842
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024 Date de saisine : 19 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela
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