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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-18.851

    Cass., 8 oct. 2025, n° 24-18.851

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° M 24-18.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5fa70a28a47f8aa016327
  • ca other ca_paris n° 24/18851

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/18851

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 303 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18851 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKWP Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e457c3ffdb9560b0875

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1