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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-18.870

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-18.870

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° H 24-18.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 698c39edcdc6046d47d9cfcf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18870

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/18870

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024 (n° 645, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18870 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKYP Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Octobre 2024-Cour d

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b4f6a185242033f53c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1