Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/18871 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.871

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-18.871

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10983 F Pourvoi n° G 24-18.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 692fdf700437ac0245b81e98
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/18871

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/18871

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18871 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKYQ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb192b60913386c855f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1