Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc rejet n° 24-18.877
Cass., 14 janv. 2026, n° 24-18.877
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° Q 24-18.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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ca other ca_paris n° 24/18877
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/18877
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/18877 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKY4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024 Date de saisine : 20 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisio
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