Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/18934 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 24-18.934

    Cass., 4 févr. 2026, n° 24-18.934

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Désistement Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° B 24-18.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69843efbcdc6046d47fb8777
  • ca other ca_paris n° 24/18934

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/18934

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 306 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18934 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK7I Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e457c3ffdb9560b086f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1