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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.941

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-18.941

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10245 F Pourvoi n° J 24-18.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26381cdc6046d4760eb3c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18941

    CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/18941

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/18941 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLAA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024 Date de saisine : 20 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe0789c75bf6f6ddf76f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1