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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-19.013

    Cass., 15 janv. 2026, n° 24-19.013

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° N 24-19.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b72ccdc6046d475e209e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19013

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/19013

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19013 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLJC Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265508d5ab3983c0c49c

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