Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/19021 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19021

    CA Paris, 17 juin 2025, RG 24/19021

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JUIN 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19021 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLKL Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68524b5357c4e2b05573a17a
  • cc Autre n° 24-19.021

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.021

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-19.021 Demandeur(s) : la société La Maison des services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [G] Ordonnance : 60264 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme C

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948581a107e0f606ad685

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1