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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19054

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 24/19054

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19054 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLOD Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad030cdc6046d47bf6d02
  • cc Déchéance n° 24-19.054

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-19.054

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-19.054 Demandeur(s) : la société SCCV [Adresse 7] du [Adresse 10] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Frédéric Busquet architecte et autres

    Lire la décision → Vérifier la source 67d28390f79d05e49e360a2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1