Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/19077 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.077

    Cass., 19 nov. 2025, n° 24-19.077

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10807 F Pourvoi n° H 24-19.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 691dc63d02bad2f30afd5a54
  • ca other ca_paris n° 24/19077

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/19077

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU10 JUILLET 2025 (n° 307 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19077 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLQZ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e447c3ffdb9560b086d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1