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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/19081

    CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/19081

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/19081 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLRB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Novembre 2024 Date de saisine : 25 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilit

    Lire la décision → Vérifier la source 681aec55f8b4d60e38e758e4
  • cc Autre n° 24-19.081

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.081

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-19.081 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [T] Ordonnance : 60245 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, con

    Lire la décision → Vérifier la source 67c9487a1a107e0f606ad6ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1