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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19110

    CA Paris, 6 mai 2026, RG 24/19110

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19110 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLTW Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2224cdc6046d47e15882
  • cc qpcother n° 24-19.110

    Cass., 12 mars 2025, n° 24-19.110

    SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 353 FS-B Pourvoi n° T 24-19.110 R É P U B

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12f8ea74c455c1adcab9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1