Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-19.146
Cass., 28 mai 2026, n° 24-19.146
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 561 F-B Pourvoi n° H 24-19.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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ca other ca_paris n° 24/19146
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/19146
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/19146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLWT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution
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