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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-19.169

    Cass., 26 mars 2026, n° 24-19.169

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-19.169 Demandeur(s) : M., [K] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société la Banque postale Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dc88cdc6046d47015a66
  • ca other ca_paris n° 24/19169

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/19169

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLYO Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adba84335e36ff4212ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1