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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.199

    Cass., 15 avr. 2026, n° 24-19.199

    SOC. [R] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10335 F Pourvoi n° Q 24-19.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2991cdc6046d4748e766
  • ca other ca_paris n° 24/19199

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/19199

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19199 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL3D Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69047add82c7820b7f251495

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1