Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.203

    Cass., 28 mai 2026, n° 24-19.203

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° U 24-19.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17dcdbcdc6046d4731f730
  • ca other ca_paris n° 24/19203

    CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/19203

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/19203 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL3L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6b0366129746fdd69d5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles