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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.250

    Cass., 1 oct. 2025, n° 24-19.250

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10767 F Pourvoi n° V 24-19.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce1bfbc55f2c6aba5013b
  • ca other ca_paris n° 24/19250

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/19250

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/19250 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMAI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024 Date de saisine : 27 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed6af611f03b615e47a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1