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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc cassation n° 24-19.263
Cass., 5 mars 2026, n° 24-19.263
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° J 24-19.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_paris n° 24/19263
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/19263
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19263 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMB7 Décision défé
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