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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-19.274

    Cass., 4 mars 2026, n° 24-19.274

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° W 24-19.274 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T] [I], épouse [Q]. Admission du b

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e45ecdc6046d477425d7
  • ca other ca_paris n° 24/19274

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/19274

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/19274 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMDC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024 Date de saisine : 27 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/o

    Lire la décision → Vérifier la source 6942c3201655f7b766b2f792

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1