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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19299

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/19299

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19299 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMFK Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6871ef9f57f38d6b27c275fb
  • cc Autre n° 24-19.299

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-19.299

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 24-19.299 Demandeur : la société Le Rital Défendeur : la société Mermoz Arim Requête n° : 1148/24 Ordonnance n° : 90235 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mermoz Arim,

    Lire la décision → Vérifier la source 67d28351f79d05e49e3609de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1