Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
-
cc rejet n° 24-19.301
Cass., 4 mars 2026, n° 24-19.301
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° A 24-19.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
-
ca other ca_paris n° 24/19301
CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/19301
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/19301 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMFQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024 Date de saisine : 27 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles