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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/19316
CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/19316
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUIN 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMGR Décision déf
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cc Déchéance n° 24-19.316
Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.316
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-19.316 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société L'Infinie propreté Avocat(s) : Me Occhipinti Ordonnance : 50220 ORDONNANCE DE DÉ
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