Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/19323 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.323

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-19.323

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10159 F Pourvoi n° Z 24-19.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a85b636195da062e0331b77
  • ca other ca_paris n° 24/19323

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/19323

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19323 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMG7

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce5f9e57ea59a3356be2a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1