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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-19.326

    Cass., 11 juin 2026, n° 24-19.326

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 358 FS-B Pourvoi n° C 24-19.326 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [V]. Admission du bureau d'aide juridict

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4c98cdc6046d47e6d6c4
  • ca other ca_paris n° 24/19326

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/19326

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19326 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMHF Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 68300600ceb4e14e4f68cf91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1