Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/19329
CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/19329
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19329 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMHL Décision déférée
-
cc rejet n° 24-19.329
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.329
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10643 F Pourvoi n° F 24-19.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles