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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19362

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 24/19362

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19362 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMKG Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2024-Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7745ccdc6046d4743061b
  • cc cassation n° 24-19.362

    Cass., 19 nov. 2025, n° 24-19.362

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1069 F-D Pourvois n° S 24-19.362 W 24-19.366 X 24-19.367 Y 24-19.368 A 24-19.370 V 24-

    Lire la décision → Vérifier la source 691dc76202bad2f30afd7fb9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1