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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/19381
CA Paris, 20 oct. 2025, RG 24/19381
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 Octobre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/19381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMLU Décision contradictoire en premier
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cc rejet n° 24-19.381
Cass., 8 oct. 2025, n° 24-19.381
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10818 F Pourvoi n° N 24-19.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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