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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.394

    Cass., 2 avr. 2026, n° 24-19.394

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 300 F-B Pourvoi n° B 24-19.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0653cdc6046d47d36464
  • ca other ca_paris n° 24/19394

    CA Paris, 1 déc. 2025, RG 24/19394

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 2025 PROROGÉE AU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 01 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/19394 -

    Lire la décision → Vérifier la source 692e8f3915321910675afa69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1