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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19428

    CA Paris, 10 oct. 2025, RG 24/19428

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 (n°116, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/19428 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CKM

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e487154299c7318fb3b0
  • cc rejet n° 24-19.428

    Cass., 3 juill. 2025, n° 24-19.428

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 24-19.428 Demandeur : la société Laval Défendeur: le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] et autre Requête n° : 202/25 Ordonnance n° : 90608 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE ______

    Lire la décision → Vérifier la source 68661f0855c314fc83710545

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1