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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19478

    CA Paris, 28 août 2025, RG 24/19478

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMVK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024 Date de saisine : 02 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p

    Lire la décision → Vérifier la source 68b2858a1fa9f2b1b18b0eea
  • cc Déchéance n° 24-19.478

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.478

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-19.478 Demandeur(s) : la société Livramedom Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50221

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d67db926c5715bb85ee5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1