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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.514

    Cass., 2 juill. 2026, n° 24-19.514

    CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10466 F Pourvoi n° H 24-19.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fcf6cdc6046d478a781b
  • ca other ca_paris n° 24/19514

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/19514

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° 235 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19514 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMYM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2024-Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6813036d6a331c9f4ab39bb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1