Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.522

    Cass., 1 juill. 2026, n° 24-19.522

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10441 F Pourvoi n° R 24-19.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ae35cdc6046d476b9546
  • ca other ca_paris n° 24/19522

    CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/19522

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19522 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM2B Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67b576e248251af17c170af8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles