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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-19.530
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-19.530
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10878 F Pourvoi n° Z 24-19.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/19530
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/19530
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/19530 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2024 Date de saisine : 02 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation de
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