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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc cassation n° 24-19.544
Cass., 14 janv. 2026, n° 24-19.544
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 36 F-B Pourvoi n° Q 24-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19544
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/19544
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19544 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM5L Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Janvier 2022-Cour d'Appel de PARI
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