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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-19.547

    Cass., 20 mai 2026, n° 24-19.547

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° T 24-19.547 Aides juridictionnelles totales en demande au profit respectivement de Mmes [J] et [C] [S]. Admissions d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4d67cdc6046d4746380d
  • ca other ca_paris n° 24/19547

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/19547

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/19547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM5Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2024 Date de saisine : 03 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca171a8dbe1ebd9ce21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1