Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-19.593
Cass., 10 sept. 2026, n° 24-19.593
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 484 FS-B Pourvoi n° T 24-19.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_paris n° 24/19593
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 24/19593
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19593 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNCN Décision défé
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